Allianz échoue à faire écarter une demande de 4,2 millions de livres pour bardage et barrières coupe-feu manquantes
La Cour d'appel d'Angleterre a jugé le 3 novembre que la demande de Vivid Housing pour vices cachés sur un immeuble de 72 logements à Portsmouth sera jugée au fond, refusant à Allianz d'y mettre fin plus tôt. Vivid affirme que le bardage combustible Rockpanel, l'absence de barrières coupe-feu et des gravats dans les murs menaçaient l'immeuble. Selon Law360, l'enjeu est de 4,2 millions de livres.
Vivid est propriétaire de Collins Place, sur Victoria Road North, un immeuble de plus de 18 mètres de haut. Sa police de garantie habitation, émise par Building LifePlans sur délégation d'Allianz, courait du 22 mai 2008 au 21 mai 2020. Une évaluation du risque incendie de façade réalisée par CBRE en août 2019, à la 11e année de cette période, a classé le manque de compartimentage au niveau rouge, le plus grave. Vivid a déclaré le sinistre vers le 19 mai 2020, deux jours avant la fin de la couverture.
La police prend en charge les réparations lorsqu'un défaut crée une menace de destruction ou de dommage matériel imminent exigeant des mesures immédiates. Allianz soutenait qu'aucun incendie n'était sur le point d'éclater, que Vivid avait répondu « N/A » sur sa déclaration à la question des réparations urgentes et que la seule mesure prise était une ronde de veille incendie. Le juge Stuart-Smith, rejoint par les juges Phillips et Peter Jackson, a estimé que la juge Jefford, de la Technology and Construction Court, avait appliqué en décembre 2025 le bon critère : le risque d'incendie était-il assez sérieux et pouvait-il survenir assez tôt. Selon lui, le classement rouge de CBRE en dit plus que le formulaire, et la veille peut se défendre comme mesure corrective puisqu'elle réduit le risque de propagation du feu.
La cour n'a pas tranché la question de savoir si Allianz doit payer. Quatre défauts allégués iront au procès : les panneaux Rockpanel posés avec un isolant en mousse combustible, l'absence de barrières coupe-feu verticales, des barrières horizontales absentes ou défectueuses aux murs mitoyens, rives de dalle et fenêtres, et des gravats laissés dans les cavités. Un cinquième défaut ne faisait pas partie de l'appel. Pour cette seule demande, Allianz a renoncé à invoquer une exclusion de la police visant les menaces liées au feu.
Pourquoi c’est important : Les garanties des vices cachés survivent souvent au constructeur. Pour les propriétaires et les entreprises du logement collectif, l'affaire montre qu'une évaluation écrite du risque incendie et des mesures provisoires comme une veille peuvent maintenir une réclamation plus de dix ans après la réception.
Sources
- Vivid Housing Limited v Allianz Global Corporate & Specialty SE [2026] EWCA Civ 1389The National Archives (Find Case Law), 3 nov.
- Allianz Loses 'Imminent' Fire Risk Appeal Over £4.2M ClaimLaw360, 3 nov.
- Vivid Housing v Allianz: Court of Appeal Dismisses Insurance Appeal Over Fire Safety DefectsSolicitor News, 4 nov.