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ÉconomieHong Kong

À Hong Kong, le barreau propose des appels d'offres à deux enveloppes et un permis à points contre les ententes dans la rénovation

L'Ordre des avocats de Hong Kong (Hong Kong Bar Association) a proposé environ 50 modifications législatives après l'incendie de Wang Fuk Court, dont des appels d'offres à deux enveloppes pour les gros travaux commandés par les syndicats de copropriétaires et un système de points qui écarterait temporairement les récidivistes en matière de sécurité et leurs sociétés liées.

Selon le schéma à deux enveloppes, à inscrire dans la Building Management Ordinance, les candidats aux travaux des syndicats de copropriétaires au-delà d'un montant fixé remettraient séparément l'offre technique et l'offre de prix. L'enveloppe de prix reste scellée tant que l'offre technique n'atteint pas une note minimale publiée, et les critères de notation et leurs pondérations seraient communiqués à tous les copropriétaires, rapportent The Standard et Dimsum Daily. Chaque candidat au-delà du seuil, consultants compris, remplirait un formulaire type d'antécédents en sécurité, et ceux qui n'atteignent pas le niveau requis seraient écartés.

Dans la Buildings Ordinance, le barreau veut un système de points de pénalité. Les entreprises qui cumulent des points pour des condamnations liées à la sécurité ou des manquements disciplinaires seraient exclues pour une durée déterminée des chantiers de copropriétés et des petits travaux au-delà d'un montant fixé, et l'exclusion s'étendrait aux sociétés liées et à ceux qui les contrôlent. Entrepreneurs, consultants, personnes agréées (authorized persons) et ingénieurs structures enregistrés devraient publier leurs antécédents en sécurité et déclarer leurs conflits d'intérêts réels ou potentiels. Le barreau soutient aussi la pénalisation des ententes sur appels d'offres dans la Competition Ordinance, en parallèle de la voie civile existante, avec des garanties contre la double peine.

Un groupe de travail a commencé l'étude en janvier et a examiné les lois de sept juridictions étrangères, selon The Standard. Le barreau précise que son rapport ne s'appuie ni sur les conclusions de la commission indépendante sur l'incendie ni sur le train de réformes du gouvernement, et se dit prêt à aider les autorités qui préparent des modifications de six ordonnances.

Le gouvernement prévoit déjà de pénaliser les ententes sur appels d'offres, avec jusqu'à 10 ans de prison, et de filtrer consultants et entreprises des gros travaux d'entretien au moyen d'une liste de présélection. Sur TVB, le secrétaire à la Sécurité, Chris Tang, a reconnu qu'il ne sera pas facile de garder cette liste parfaitement propre, et a indiqué qu'un groupe d'intervention réunissant la Commission de la concurrence, la police et l'ICAC servirait de filet de sécurité.

Pourquoi c’est important : Les copropriétés et associations de propriétaires américaines peuvent adopter dès maintenant l'appel d'offres à deux enveloppes : noter d'abord les offres techniques, n'ouvrir les prix que des candidats retenus et exiger un formulaire d'antécédents en sécurité de chaque candidat, consultants compris.

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