Une cour d'appel dit que Liberty Mutual n'a pas à défendre les constructeurs de l'I-35W dans les procès du carambolage de 130 véhicules
La cour d'appel du cinquième circuit a jugé le 27 octobre que Liberty Mutual n'a pas l'obligation de défendre North Tarrant Infrastructure, Ferrovial Construction US et Webber dans des dizaines de procès liés au carambolage de 2021 à Fort Worth, qui a fait six morts, car ces procès mettent en cause l'entretien de la route et non les travaux des entreprises de 2013 à 2018.
L'accident du 11 février 2021 a impliqué 130 véhicules sur les voies à péage verglacées de l'I-35W en direction du sud, près de Northside Drive. Les trois entreprises avaient reconstruit ce tronçon, le Segment 3A du North Tarrant Express, entre 2013 et 2018. Liberty Mutual Fire Insurance Co. les assurait pour les dommages corporels découlant de ces travaux et a pris en charge leur défense sous réserve de ses droits. Des années après le début des procédures, l'assureur a demandé au tribunal fédéral du district nord du Texas de déclarer qu'il ne devait pas cette défense et a obtenu un jugement sommaire en mars 2025, selon InsuranceNewsNet.
La formation de deux juges a appliqué la règle texane des « huit coins », qui ne compare que la police et les requêtes des victimes. Ces requêtes reprochent à un groupe de « défendeurs routiers » de ne pas avoir exploité et entretenu l'autoroute, de ne pas s'être préparés à la tempête hivernale et de ne pas avoir surveillé l'état de la chaussée. Aucune n'affirme qu'un acte réalisé pendant les travaux a causé le carambolage. Les entreprises ne participaient pas à l'entretien quotidien et avaient terminé des années plus tôt : le tronçon n'était que le lieu de l'accident, a écrit la cour. Elle a qualifié la rédaction de la police de « maladroite et mal rédigée », mais a jugé que les entreprises perdent même selon leur propre lecture. Elle a aussi rejeté l'argument selon lequel la fenêtre de 10 ans de la garantie des travaux achevés couvre toute blessure sur le tronçon : la blessure doit toujours découler de leurs travaux.
L'arrêt n'est pas publié et ne fait pas jurisprudence contraignante. Il ne tranche que l'obligation de défense. La question de savoir si Liberty Mutual devra payer une éventuelle condamnation des entreprises reste ouverte, car le tribunal de district l'a jugée prématurée tant que des preuves de malfaçons peuvent encore apparaître dans les procès. Liberty Mutual a indiqué à InsuranceNewsNet ne pas commenter les affaires judiciaires.
Le NTSB a conclu que la glace a fait perdre le contrôle aux conducteurs et que le manquement de l'exploitant de la route à surveiller et traiter le verglas a contribué à l'accident. En décembre 2025, un jury du comté de Dallas a accordé 44,1 millions de dollars à la famille d'une victime dans un verdict contre le transporteur New Prime, et non contre les entreprises de construction.
Pourquoi c’est important : Si vous construisez un ouvrage puis l'exploitez ou l'entretenez, la garantie des travaux achevés de votre police chantier peut ne pas couvrir les réclamations liées à l'entretien. Vérifiez qu'une police de responsabilité d'exploitation distincte prend le relais à la fin des travaux et comment votre police définit « vos travaux ».
Sources
- Liberty Mutual Fire Insurance Co. v. North Tarrant Infrastructure, L.L.C., No. 25-10725 (unpublished opinion)U.S. Court of Appeals for the Fifth Circuit, 27 oct.
- Liberty Mutual wins ruling on defense in 130-vehicle Texas pileup lawsuitsInsuranceNewsNet, 29 oct.
- 130 cars, zero coverage: court rules construction policy stops at maintenanceInsurance Business, 4 nov.