Une jeune entreprise d'aménagement paysager semblait utiliser la licence d'un autre entrepreneur. Comment vérifier avant de signer

L'auteur du message sur r/Contractor décrit un vendeur qui dénigrait la concurrence et ne proposait la remise qu'en cas de signature immédiate. Une recherche sur le site du Contractors State License Board (CSLB), l'organisme de licences de l'État, a montré que l'entreprise était toute récente et que son patron semblait utiliser la licence de quelqu'un d'autre. Nous ne nommons pas l'entreprise : l'accusation repose sur un seul message, et la fiche de licence seule ne permet pas de trancher.

La recherche gratuite du CSLB fonctionne par numéro de licence, nom commercial ou nom d'une personne inscrite sur une licence, et affiche les plaintes rendues publiques. Vérifiez que la licence est active, que sa catégorie correspond au chantier (le CSLB indique que l'aménagement paysager exige une licence C-27) et que la caution et l'assurance accidents du travail sont à jour. Les avocats du cabinet Gibbs Giden conseillent de s'assurer que l'entité juridique inscrite au contrat est bien celle qui détient la licence. Toute personne qui vend des contrats de rénovation pour un entrepreneur agréé en dehors de ses bureaux doit aussi être inscrite comme Home Improvement Salesperson, avec un numéro se terminant par SP que la même recherche retrouve.

Chaque licence exige un responsable qualifié, par exemple un dirigeant ou un employé responsable, qui doit diriger lui-même les travaux selon l'article 7068.1 du Code des affaires et des professions. Le bulletin d'été du CSLB met en garde contre la location de responsables : le responsable et l'entreprise s'exposent à des sanctions sur leur licence, à des poursuites pour délit mineur, jusqu'à six mois de prison de comté et à des amendes allant jusqu'à 8 000 dollars. Depuis le 1er juillet, laisser une personne non agréée utiliser sa licence (article 7114) est passible d'une amende civile de 1 500 à 30 000 dollars.

Côté client, le CSLB plafonne l'acompte à 10 % du prix ou 1 000 dollars, le montant le plus bas étant retenu, exige un contrat écrit au-delà de 500 dollars de travaux et permet d'annuler dans les trois jours suivant la signature. Selon l'article 7031, un client qui a payé un entrepreneur non agréé peut agir en justice pour récupérer son argent, mais une cour d'appel a jugé que l'action doit être engagée dans l'année qui suit la fin ou l'arrêt des travaux, rappelle Gibbs Giden.