Mission élargie, rien de payé et demande des fichiers CAO : ce que peut faire un ingénieur indépendant

Un ingénieur structure indépendant a écrit le 5 novembre sur le forum r/StructuralEngineering de Reddit qu'une mission avait grossi « bien au-delà de notre accord », n'était « toujours pas payée » et que le client voulait désormais ses fichiers CAO. Les petits bureaux d'études et les sous-traitants connaissent ce scénario. Trois ensembles de règles déterminent la marge de manœuvre qui reste.

Première question : à qui appartiennent les plans. Une circulaire du Bureau américain du droit d'auteur indique qu'une œuvre commandée n'est une œuvre de commande au sens de la loi (work made for hire) que si elle entre dans l'une des neuf catégories listées et si les deux parties ont signé un accord écrit qui le dit. Les plans de construction ne figurent pas sur cette liste, qui comprend par exemple les traductions, les compilations et les atlas. Si l'œuvre ne remplit pas ces conditions, son créateur en est l'auteur et le propriétaire. L'exception vise l'ingénieur qui serait considéré comme salarié selon le test de la circulaire : qui a fourni les outils, comment le travail a été payé, si des impôts ont été retenus.

Les contrats types lient l'usage des fichiers au paiement. L'article 7.3 du contrat B101-2017 de l'AIA entre maître d'ouvrage et architecte subordonne la licence du maître d'ouvrage sur les documents de conception à l'exécution de ses obligations, paiement ponctuel compris. L'avocat spécialisé J. Kent Holland a écrit que l'édition 2017 ne donne au maître d'ouvrage aucun droit sur les documents tant que l'architecte n'est pas payé, et que le contrat facture à part, en services additionnels, le travail ajouté en cours de projet. Un indépendant peut reprendre ce schéma : périmètre écrit, travail supplémentaire seulement sur accord signé, fichiers modifiables remis après paiement.

Le tampon est l'autre piège. Les règles modèles du NCEES, dont les commissions d'agrément des États s'inspirent pour rédiger leurs propres règles, interdisent à un ingénieur d'apposer son sceau sur des documents qui n'ont pas été préparés sous sa responsabilité. Un ingénieur qui reprend le projet d'un autre doit refaire tout le travail professionnel, calculs et vérification des normes compris ; seul le dessin peut être conservé. Les modifications faites par quelqu'un d'autre que l'ingénieur d'origine doivent être signées et scellées par leur auteur. Les feuilles inachevées peuvent partir sans sceau si elles portent la mention « PRÉLIMINAIRE, PAS POUR CONSTRUCTION », précisent les règles modèles.