Le client ne paie pas la franchise de 2 500 dollars : pourquoi l'entrepreneur ne peut pas simplement l'effacer

L'entrepreneur a décrit la situation sur le forum r/Contractor de Reddit. Le chantier est livré, le client a reversé chaque dollar versé par la compagnie d'assurance, et les 2 500 dollars restants correspondent à la franchise, que le client a demandé à payer plus tard. L'entrepreneur songeait à l'effacer. Le Texas, la Floride et le Colorado ont chacun des lois qui encadrent ce choix.

Le Texas a la règle la plus large. L'article 27.02 de son Code des affaires et du commerce fait un délit mineur de classe B le fait, pour un vendeur de biens ou de services payés par une indemnité d'assurance de biens, de renoncer à la franchise de l'assuré ou de la prendre à sa charge, de la rembourser sous forme de remise ou d'aider le client à ne pas la payer de toute autre manière, sans l'accord de l'assureur. Les contrats de 1 000 dollars ou plus censés être payés par une indemnité doivent porter un avis en caractères gras sur cette règle. Le Département des assurances du Texas prévient que les entrepreneurs qui renoncent aux franchises s'exposent à une amende ou à la prison.

Accorder un délai est en revanche permis. Selon l'article 707.004 du Code des assurances du Texas, l'assureur peut retenir la dépréciation récupérable tant qu'il n'a pas de preuve du paiement de la franchise, et un contrat d'échelonnement signé qui oblige le propriétaire à régler toute la franchise dans le temps vaut preuve. La loi texane place ce document au même rang qu'un chèque encaissé ou un relevé de carte de crédit.

Le Colorado et la Floride visent les couvreurs. Au Colorado, un couvreur payé par une indemnité d'assurance ne peut ni annoncer ni promettre qu'il couvrira, effacera ou remboursera une partie de la franchise ; s'il le fait, l'assureur peut ignorer son devis, et le propriétaire ou l'assureur peut lui réclamer des dommages et intérêts en justice. La Floride interdit d'offrir une renonciation à la franchise en échange d'une inspection de toiture ou d'une déclaration de sinistre, avec des amendes allant jusqu'à 10 000 dollars par infraction, et impose aux publicités de couvreurs d'avertir que renoncer sciemment à une franchise pour frauder est un crime du troisième degré.