Ses clients voulaient éviter le permis, ils exigent un remboursement : ce que risque un entrepreneur californien

L'entrepreneur a décrit le chantier sur le forum r/Contractor de Reddit : environ 20 000 dollars pour six fenêtres, 10 000 dollars encaissés d'avance pour les matériaux, et aucun permis, parce que les propriétaires lui avaient demandé de ne pas en déposer. Leur avocat exige maintenant un remboursement, le coût de reprise des travaux et les honoraires, et menace de saisir le Contractors State License Board (CSLB), l'organisme qui délivre les licences.

L'acompte est le premier problème. Pour des travaux de rénovation de logement, le CSLB indique que l'acompte ne peut dépasser 1 000 dollars ou 10 % du prix du contrat, le plus faible des deux, sans exception pour les matériaux commandés sur mesure. Sur un chantier de 20 000 dollars, le plafond est donc de 1 000 dollars. Ensuite, les paiements ne peuvent pas dépasser la valeur des travaux réalisés. Tout chantier de rénovation de plus de 500 dollars exige un contrat écrit, qui doit préciser qui obtient les permis.

Le permis est le second. Selon le CSLB, réaliser sans permis des travaux qui en exigent un enfreint les articles 7110 et 7090 du Code des affaires et des professions. Le CSLB peut infliger des amendes civiles, jusqu'à 5 000 dollars par infraction selon son site et jusqu'à 8 000 dollars selon son formulaire de signalement actuel. Il peut émettre une injonction de mise en conformité qui oblige l'entrepreneur à payer les frais de permis et les pénalités du service local de l'urbanisme, et il peut suspendre ou retirer la licence. Les consignes du CSLB ne prévoient aucune exception quand c'est le propriétaire qui a demandé de se passer du permis, et n'importe qui peut déposer le formulaire de signalement.

Le CSLB rappelle aussi que des travaux sans permis peuvent entraîner des responsabilités et des frais supplémentaires pour le propriétaire. Pour l'entrepreneur, les pièces qui comptent selon ces règles sont le contrat signé et la mention de qui devait obtenir les permis, le montant de l'acompte, les matériaux livrés et leurs dates, et toute demande écrite des propriétaires de se passer du permis.