Le Royaume-Uni veut faire payer les fabricants de bardage et protéger davantage de propriétaires d'appartements

Le ministère d'Angela Rayner a annoncé ces mesures pendant la deuxième lecture du Building Safety (Remediation of Unsafe Cladding etc) Bill à la Chambre des communes. Un nouveau dispositif obligera les fabricants liés aux bardages et isolants dangereux du passé à contribuer aux travaux, et le gouvernement affirme qu'il disposera pour la première fois des pouvoirs nécessaires pour récupérer ces sommes à grande échelle. Ses modalités seront ajoutées au texte plus tard ou publiées en même temps.

Le texte modifie aussi les règles des actions contre les fabricants. Selon London Construction Magazine, qui cite le guide gouvernemental du projet, la responsabilité dépendrait du caractère dangereux du produit ou de l'existence d'un comportement trompeur, et le demandeur n'aurait qu'à montrer que le produit a contribué de façon plus que négligeable à rendre l'immeuble dangereux. Les promoteurs et les autres parties ayant financé les travaux pourraient se retourner directement contre les fabricants. Les tribunaux continueraient de fixer la responsabilité et les dommages. Ces changements s'appliqueraient deux mois après la sanction royale, y compris aux affaires en cours dans le délai de prescription de 30 ans du Building Safety Act.

Pour les propriétaires d'appartements, le gouvernement prévoit de relever de trois à six le nombre de logements détenus au 14 février 2022 en deçà duquel on est protégé des factures pour des défauts autres que le bardage. Les résidents d'immeubles détenus collectivement ou rachetés par leurs occupants, exclus des protections actuelles faute de propriétaire distinct de l'immeuble, recevraient des fonds pour traiter les défauts intérieurs graves de sécurité incendie. Le gouvernement étudie aussi le cas des acheteurs privés de protection à cause du statut du propriétaire précédent.

Les responsables qui négligeraient délibérément de traiter des risques d'incendie graves sur les murs extérieurs s'exposeraient à des poursuites pénales ou à une amende pouvant atteindre 500 000 livres, et les collectivités ou Homes England pourraient demander à un tribunal de reprendre la main sur des chantiers bloqués. L'examen en commission doit s'achever d'ici le 8 décembre, selon le magazine.