Dans le Connecticut, les entreprises générales répondront des salaires impayés de leurs sous-traitants dès le 1er janvier

La règle sur la construction n'est qu'une section d'une loi du travail de 124 pages qui modifie aussi la transparence salariale et l'indemnisation des salariés. Tout dépend de la date du contrat. Selon le cabinet Littler, la loi s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier, et Harris Beach Murtha précise que les renouvellements signés après cette date sont aussi concernés.

Un salarié de sous-traitant qui n'a pas été payé peut poursuivre le sous-traitant, l'entreprise générale ou les deux. Avant d'attaquer l'entreprise générale, il doit la prévenir 30 jours à l'avance en décrivant l'infraction dans ses grandes lignes, sauf s'il a déjà signalé la même infraction ou une infraction antérieure du même sous-traitant. Dans The National Law Review, l'avocat Anand Gupta, du cabinet Robinson+Cole, écrit que la responsabilité couvre les salariés des sous-traitants de tous rangs.

Les marchés publics sont exclus, car un régime distinct de cautions de paiement s'y applique déjà, et Harris Beach Murtha indique que les travaux de rénovation chez les particuliers et les petits chantiers résidentiels ne sont pas couverts. L'entreprise générale peut prévoir dans le contrat de sous-traitance que les salaires impayés seront réglés sur la retenue de garantie. Aucune clause ne peut toutefois supprimer sa responsabilité ni limiter le droit du salarié d'agir en justice, selon les cabinets. L'État de New York a adopté une règle comparable en 2022.

Robinson+Cole relève deux points faibles. Les salariés peuvent réclamer leurs salaires deux ans, parfois trois, après les travaux, ce qui rend la retenue de garantie moins utile. Et l'entreprise générale a peu de moyens concrets de vérifier ce que le sous-traitant a réellement versé, puisque les chantiers privés n'ont en général pas de salaires fixés par l'État auxquels se référer.