Trois constructeurs de Perth condamnés à 40 000 dollars australiens d'amende pour avoir utilisé le nom d'une autre société afin d'obtenir une assurance garantie

Des propriétaires de maisons dans les banlieues de Joondanna et de Pearsall, à Perth, ont signé en 2020 des contrats de gestion de projet avec Forte, selon WAMN News. En Australie-Occidentale, les travaux résidentiels de plus de 20 000 dollars australiens exigent une assurance de garantie des constructeurs (HII), à laquelle Forte n'avait pas accès. Ha-DecGroup a souscrit les polices et figurait comme constructeur sur les contrats et les permis de construire, tandis que Forte réalisait l'essentiel des travaux. Plus de 90 % des sommes versées par les propriétaires à Ha-DecGroup ont été transférées à une société dont Forte était l'unique directeur.

Les trois ont reconnu un comportement trompeur au regard de la Building Services (Registration) Act 2011, lors d'une médiation devant le tribunal achevée en septembre. Forte a écopé de 20 000 dollars australiens, Ha-DecGroup de 15 000 et Ayad de 5 000. Le tribunal a estimé que Forte avait tenu le rôle de constructeur pour la majeure partie des travaux sans être l'entrepreneur déclaré.

Le commissaire à la construction Phil Payne a qualifié le montage de tentative d'« emprunter l'accès » à la HII, ce qui peut compromettre plus tard la capacité du propriétaire à faire jouer la police. Selon lui, il a trompé les propriétaires, les collectivités locales qui délivrent les permis et l'assureur. Forte a rendu ses enregistrements d'entrepreneur et de praticien du bâtiment, et l'enregistrement d'entrepreneur de Ha-DecGroup n'est plus actif.

Payne a conseillé aux propriétaires de vérifier que le même constructeur figure sur le contrat, la police d'assurance et les documents officiels.