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vendredi 6 novembre
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Économie

Au Maine, la loi permet de poursuivre les entrepreneurs fraudeurs, mais on dit souvent aux victimes que c'est une affaire civile

Une enquête de l'équipe CBS13 I-Team auprès des procureurs de district du Maine montre que peu de signalements de fraude d'entrepreneurs aboutissent à une condamnation. Le comté de York a enregistré 20 affaires au titre de la loi sur la fraude aux travaux résidentiels en trois ans, pour une condamnation, tandis que des propriétaires disent que la police les renvoie souvent vers la justice civile.

L'équipe de WGME a demandé à tous les bureaux de procureur de district du Maine combien d'affaires leur parviennent au titre de la loi sur la fraude à la construction ou à la rénovation résidentielle, un délit mineur de classe D. Le comté de York a recensé 20 affaires en trois ans : une condamnation, 12 en cours. Le comté de Cumberland en compte 15, dont trois condamnations et sept en cours. Les comtés d'Aroostook, de Hancock et de Washington n'en signalent aucune. Celui d'Androscoggin a dénombré 29 affaires en cumulant fraude et vol, visant 23 prévenus.

Plusieurs parquets indiquent qu'ils poursuivent souvent ces dossiers pour vol par tromperie, qui peut devenir un crime selon le montant. Sans antécédents, la fraude aux travaux peut rester un délit mineur. Comme la loi sur le vol couvre bien plus que la construction, la plupart des bureaux n'ont pas pu donner de chiffres précis.

La police de Westbrook a montré ce que demande une enquête complète. L'agent Josh Morrow a reçu la plainte d'un propriétaire fin 2023, y a consacré plus de 11 mois et a retrouvé plus de deux douzaines de personnes qui avaient embauché l'entrepreneur Timothy Galvez. Galvez a été inculpé de vol aggravé à l'été 2025 et a plaidé coupable en juin 2026. Il a échappé à la prison mais doit rembourser des centaines de milliers de dollars aux propriétaires. Morrow a déclaré à WGME qu'un litige contractuel peut aussi être un délit dès qu'un comportement répété apparaît.

Le Maine fait partie des six États sans enregistrement ni licence pour les entrepreneurs généraux du résidentiel, alors que le bureau du procureur général reçoit des centaines de plaintes pour fraude d'entrepreneurs chaque année, selon la chaîne. Un projet de licence a été adopté lors de la dernière session, mais il a échoué faute de financement. La loi de l'État sur les contrats de construction résidentielle impose toutefois un contrat écrit pour les travaux de plus de 3 000 dollars et plafonne l'acompte au tiers du prix.

Pourquoi c’est important : Au Maine, il n'y a pas de licence à perdre : le contrat écrit fait foi. Il est obligatoire au-delà de 3 000 dollars, l'acompte est plafonné au tiers du prix, et la question de la licence revient devant le Parlement de l'État en janvier.

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