Des couvreurs californiens disent que leur patron a cessé de les payer. Comment récupérer leur dû

Dans un message sur le forum r/Roofing de Reddit, elle écrit que l'entrepreneur menace les ouvriers qui réclament leur argent. Son récit n'a pas été vérifié et l'entreprise n'est pas nommée ici. Les démarches ci-dessous viennent du Labor Commissioner de Californie, du bureau des licences d'entrepreneurs de l'État (CSLB) et du Code du travail.

Le Labor Commissioner reçoit les réclamations salariales en ligne, par courriel, par courrier ou sur place, et précise que le droit du travail de l'État protège les salariés quel que soit leur statut migratoire. Les délais sont de trois ans pour le salaire minimum, les heures supplémentaires et les retenues illégales, de quatre ans pour un contrat écrit et de deux ans pour une promesse orale de payer plus que le minimum. Le dossier passe en général par une conférence de conciliation, puis par une audience faute d'accord. Les ouvriers payés comme travailleurs indépendants peuvent aussi déposer une réclamation, et le service décide s'ils étaient mal classés.

Le délai du dernier paiement compte. Un salarié licencié doit être payé intégralement sur-le-champ ; celui qui démissionne sans préavis, sous 72 heures. Si l'employeur manque ce délai sciemment, il doit une pénalité d'une journée de salaire par jour de retard, dans la limite de 30 jours, et le manque d'argent n'est pas une excuse, selon le Labor Commissioner.

Deux autres outils vont au-delà de l'employeur. Un ouvrier peut inscrire un privilège (mechanics lien) sur le bien où il a travaillé sans l'avis préalable de 20 jours exigé des sous-traitants, indiquent le CSLB et le cabinet Liebert Cassidy Whitmore ; selon le CSLB, le privilège doit être inscrit dans les 90 jours suivant l'achèvement et mis en œuvre par une action en justice dans les 90 jours suivants. Et sur les chantiers privés où le couvreur était sous-traitant, les articles 218.7 à 218.9 du Code du travail rendent l'entrepreneur direct responsable des salaires impayés, avec une action à engager dans l'année suivant l'achèvement selon l'actuel article 218.8.