Prêter sa licence de maître électricien à une entreprise : ce dont les règles vous rendent responsable

Le fil de discussion porte sur le prix : un salaire, une part du chiffre d'affaires ou les deux. Les règles des États répondent d'abord à une autre question, celle de ce que le responsable doit fournir en échange. Au Texas, la règle de l'agence des licences pour les entrepreneurs électriciens (16 TAC 73.51) rend l'entreprise et son maître électricien désigné responsables de la supervision de tous les titulaires de licence qui travaillent pour elle. L'entreprise ne peut pas utiliser une licence qui ne lui est pas rattachée et dispose de 30 jours ouvrables pour signaler le départ du maître.

La loi de Floride sur les entrepreneurs électriciens (section 489.522) va plus loin. Les responsables principaux partagent à parts égales la supervision de toutes les activités de l'entreprise, de tous les travaux sur chaque chantier et de ses finances, et ils doivent avoir le pouvoir d'approuver ses chèques, paiements et contrats. Celui qui quitte la fonction a 60 jours pour transférer la licence à une autre entreprise, l'exercer à titre individuel ou la mettre en sommeil, et il reste responsable de la période pendant laquelle il qualifiait l'entreprise.

La loi californienne sur les entrepreneurs (Business and Professions Code, section 7068.1) précise ce que recouvre la supervision : diriger les opérations de chantier, prendre les décisions techniques et administratives, contrôler la qualité des travaux et encadrer sur place. Une même personne ne peut qualifier plus de trois entreprises par an. Enfreindre cette section expose à des sanctions disciplinaires et constitue un délit passible de six mois de prison dans le comté, d'une amende de 3 000 à 5 000 dollars, ou des deux. Le salarié responsable doit être employé à titre permanent et travailler 32 heures par semaine ou 80 % des heures d'ouverture de l'entreprise, selon le plus faible des deux.

Mises bout à bout, ces règles décrivent un poste doté d'une autorité sur l'argent, les équipes et les papiers. Un maître qui s'engage sans pouvoir de signature, sans accès aux chantiers et sans droit d'arrêter les travaux garde toutes ces obligations sans moyen concret de les remplir.