Le département du Travail américain facilite le recours aux travailleurs indépendants
Le département du Travail des États-Unis a publié le 19 novembre une règle définitive qui abandonne son test de 2024 pour distinguer salariés et travailleurs indépendants et revient à un cadre proche de celui de 2021, fondé sur deux critères principaux : le contrôle du travail et la possibilité de gagner ou de perdre de l'argent.
Le secrétaire au Travail, Keith Sonderling, et le responsable de la division des salaires et des horaires, Andrew Rogers, ont présenté la règle au siège du département à Washington. Elle s'applique au Fair Labor Standards Act, la loi fédérale sur le salaire minimum et les heures supplémentaires, ainsi qu'à deux lois qui reprennent sa définition de l'emploi : le Family and Medical Leave Act et la loi de protection des travailleurs agricoles migrants et saisonniers. Le cabinet Ogletree Deakins, qui conseille les employeurs, écrit qu'elle entrera en vigueur 60 jours après sa parution au Federal Register.
Le test pose une question : le travailleur exploite-t-il sa propre entreprise ou dépend-il de la société pour avoir du travail ? Deux critères pèsent le plus, selon le département. Le premier est la latitude du travailleur sur la mission, comme fixer ses horaires, choisir ses chantiers et travailler pour des concurrents. Le second est sa capacité à gagner davantage ou à perdre de l'argent par son initiative ou ses investissements. Comptent aussi la compétence requise, la durée de la relation et l'intégration du travail dans une unité de production. Ce que les parties font réellement compte plus que ce que le contrat permet sur le papier.
Le département avait publié son projet le 27 février et reçu plus de 16 000 commentaires. Le texte final en garde l'essentiel et propose 14 exemples commentés, dont de nouveaux cas sur les intermédiaires de main-d'œuvre agricole, les travailleurs des plateformes numériques et les chauffeurs routiers. HR Dive y voit un nouveau revirement d'une norme qui change à chaque administration.
La règle ne modifie pas la façon dont l'IRS, le fisc américain, classe les travailleurs et ne prime pas sur les lois des États ou des collectivités locales, précise le département. Ogletree relève que certains tests d'États sont plus stricts et que la règle pourrait être contestée en justice.
Pourquoi c’est important : Un entrepreneur qui paie ses équipes de charpente, de plaques de plâtre ou de carrelage comme indépendants (formulaire 1099) dispose d'un test fédéral centré sur le contrôle et le risque de profit ou de perte. Les lois salariales des États et l'IRS gardent leurs propres tests, et une équipe validée au niveau fédéral peut être considérée comme salariée ailleurs.
Sources
- US Department of Labor announces final rule clarifying employee, independent contractor status under federal wage and hour lawsU.S. Department of Labor, 19 nov.
- Final Rule: Employee or Independent Contractor Status Under the Fair Labor Standards Act, Family and Medical Leave Act, and Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protection ActU.S. Department of Labor, 19 nov.
- DOL Finalizes New Rule for Independent Contractor StatusOgletree Deakins, 19 nov.
- DOL flips independent contractor switch back with new final ruleHR Dive, 19 nov.