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dimanche 22 novembre
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Économie

À New York, un ouvrier du bâtiment renvoyé chez lui touchera quatre heures à partir du 8 décembre

À partir du 8 décembre, les entrepreneurs de l'État de New York devront payer au moins quatre heures à l'ouvrier du bâtiment qui se présente puis est renvoyé chez lui, et deux heures quand un poste est annulé moins de 12 heures à l'avance, en vertu du Construction Reporting Pay Act.

La gouverneure Kathy Hochul a promulgué la loi le 9 septembre, sous le numéro de chapitre 291 des lois de 2026, et elle entre en vigueur 90 jours plus tard, selon le résumé du texte (S.9843, porté par la sénatrice Jessica Ramos) publié par l'avocat Jason Tenenbaum. Elle ajoute deux articles au code du travail de l'État.

Sur les chantiers publics et les autres projets soumis au prevailing wage (salaire obligatoire), l'article 224-g fixe un plancher de quatre heures au taux obligatoire, avec les avantages, pour le métier auquel l'ouvrier était affecté. Une annulation tardive coûte deux heures au même taux. Si la grille salariale affichée prévoit déjà mieux, comme beaucoup de conventions syndicales, c'est la grille qui s'applique. Le cabinet Bond Schoeneck & King relève qu'un défaut de paiement sur ces chantiers compte comme un sous-paiement du salaire obligatoire, avec rappels, amendes civiles et, en cas de faute délibérée, exclusion des marchés publics.

L'article 196-e couvre aussi les chantiers privés : construction, rénovation, réparation, démolition ou terrassement. L'ouvrier y touche quatre heures, ou la durée du poste si elle est plus courte, au taux horaire promis, et deux heures pour une annulation tardive. Un impayé est traité comme un salaire dû, avec dommages forfaitaires et honoraires d'avocat.

L'État avait déjà une règle de paiement en cas de déplacement, mais au salaire minimum. Avec la nouvelle loi, un manœuvre payé 32 dollars de l'heure, renvoyé à 7 h 30 parce que la toupie de béton n'est pas venue, a droit à 128 dollars, a calculé Tenenbaum. Un message envoyé à 21 h pour annuler le poste de 6 h coûte deux heures par ouvrier ; le même message à 17 h ne coûte rien. Bond Schoeneck & King note que la clause d'annulation n'est pas rédigée comme celle du déplacement et que l'État pourrait la préciser.

Pourquoi c’est important : Fixez une règle pour que les chefs de chantier annulent les postes au moins 12 heures avant, notez l'heure de chaque avis et intégrez ces paiements à la paie certifiée. Chiffrez les jours de pluie et les retards de livraison dans les devis et vérifiez la grille de chaque métier.

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