Cal/OSHA propose des règles pour les infractions à l'échelle de l'entreprise et les infractions flagrantes, audience le 3 décembre
La division californienne de la santé et de la sécurité au travail a publié un projet de règles qui lui permettrait de sanctionner un employeur pour un même danger répété sur plusieurs chantiers et d'infliger, en cas d'infraction délibérée, une amende par salarié exposé. Les commentaires écrits sont attendus jusqu'au 30 novembre et l'audience publique aura lieu le 3 décembre à Oakland et sur Zoom.
Ces règles mettent en œuvre la loi SB 606, signée en 2021, qui a ajouté deux nouvelles catégories d'infraction au Code du travail de l'État. Selon l'avis de proposition du département des relations industrielles, le projet définit les deux catégories et précise comment Cal/OSHA calculerait les amendes.
Une infraction serait présumée concerner toute l'entreprise lorsque l'employeur a des salariés sur plusieurs sites et qu'une consigne écrite appliquée à plusieurs sites enfreint une norme de sécurité, ou que les inspecteurs constatent le même manquement sur plus d'un chantier. L'amende serait multipliée par le nombre de sites visés, dans la limite de 162 851 dollars.
Une infraction flagrante part d'une infraction délibérée. Elle le devient lorsque, au cours des cinq dernières années, l'employeur a au moins une infraction répétée ou délibérée, cinq graves ou dix ordinaires à son dossier, ou fait preuve d'une mauvaise foi manifeste, par exemple sans programme de prévention des accidents et maladies réellement appliqué. Un décès, un accident avec trois salariés hospitalisés ou plus, cinq blessures ou plus, ou un coefficient d'expérience supérieur à 125 % suffisent aussi. Chaque salarié exposé donnerait alors lieu à une citation et à une amende distinctes. Les amendes pour infraction délibérée vont déjà de 11 632 à 162 851 dollars chacune.
L'analyse économique du département illustre l'effet. Une amende de 10 000 dollars avec 10 salariés exposés passe à 100 000 dollars. Parmi les infractions délibérées de 2023, l'une, visant une entreprise de construction commerciale avec 36 salariés exposés, avait coûté 10 981 dollars et aurait atteint 395 316 dollars avec la nouvelle méthode. Le projet porte aussi de trois à cinq ans la période prise en compte dans l'historique des infractions. Le département estime le surcroît d'amendes à environ 1,18 million de dollars par an. Après l'audience, le directeur peut adopter le texte ou le modifier avec un préavis de 15 jours.
Pourquoi c’est important : Pour une entreprise générale ou un sous-traitant présent sur plusieurs chantiers en Californie, un seul document défaillant appliqué partout, comme un plan antichute ou un plan contre la chaleur, pourrait être sanctionné sur tous les sites à la fois. Révisez dès maintenant les programmes écrits et le programme de prévention des accidents, et envoyez vos commentaires avant le 30 novembre si le projet vous inquiète.
Sources
- Egregious and Enterprise-Wide Violations: Proposed RegulationsCalifornia Department of Industrial Relations, 13 nov.
- Notice of Proposed Action: Egregious and Enterprise-Wide ViolationsCalifornia Department of Industrial Relations, 13 nov.
- Text of Proposed Rule: Egregious and Enterprise-Wide ViolationsCalifornia Department of Industrial Relations, 13 nov.