La Nouvelle-Galles du Sud supprime l'assurance garantie habitation pour les petits immeubles neufs à partir du 1er décembre
À partir du 1er décembre, les immeubles d'appartements neufs de classe 2 de plus de deux logements en Nouvelle-Galles du Sud n'ont plus besoin de l'assurance du fonds d'indemnisation de la construction résidentielle (HBCF), en vertu du Home Building Amendment (Insurance Cover) Regulation 2026. Les acheteurs y sont protégés par une caution du promoteur et des inspections des défauts.
Jusqu'ici, seuls les immeubles de plus de trois niveaux étaient exemptés, si bien que les petits immeubles de deux étages et les résidences sans ascenseur de deux ou trois étages devaient être assurés auprès d'icare pour les travaux de plus de 20 000 dollars australiens, rapporte le site The Good Builder. Le critère devient la classe du bâtiment dans le Code national de la construction, et non sa hauteur. Les maisons en bande, maisons de ville, villas et duplex côte à côte, généralement de classe 1, restent assurés, de même qu'un immeuble de deux logements superposés seulement. L'exemption vaut pour les chantiers lancés à partir du 1er décembre sans police déjà en vigueur. Les rénovations de plus de 20 000 dollars australiens dans des immeubles existants restent soumises à l'assurance.
À la place, les promoteurs relèvent du dispositif de caution et d'inspections (Strata Building Bond and Inspections Scheme). Ils déposent une caution de 2 % du prix du marché avant la délivrance du certificat d'occupation, et un inspecteur indépendant rend des rapports sur les défauts entre 15 et 18 mois puis entre 21 et 24 mois après l'achèvement. La caution paie la réparation des défauts relevés, le solde revient au promoteur. La hausse prévue à 3 % est reportée au 1er juillet 2028.
La caution ne couvre que les défauts. Contrairement à l'assurance HBCF, elle ne paie pas l'achèvement d'un immeuble dont le constructeur fait faillite en cours de chantier, relève The Good Builder. Les avocats en copropriété du cabinet Bannermans ont indiqué au site Flat Chat que les promoteurs de ces immeubles perdent aussi leur droit de vote sur les défauts en assemblée de copropriétaires. Pour les ventes sur plan signées avant le 1er décembre, si les travaux n'ont pas commencé et qu'aucun paiement n'a été perçu pour la construction, le promoteur doit prévenir les acheteurs par écrit avant le 31 décembre.
Pourquoi c’est important : Sur les chantiers exemptés, le constructeur n'a plus besoin d'un certificat HBCF avant de percevoir un acompte, et le promoteur bloque une caution de 2 % pendant deux inspections. Les constructeurs restent tenus par les garanties légales, et les certificateurs risquent d'être la seule partie assurée dans un litige sur les défauts.
Si vous êtes concerné
- Dans le cadre du dispositif de caution et d'inspections, les promoteurs d'immeubles d'appartements neufs déposent auprès de l'administration une caution de 2 % du prix du marché avant la délivrance du certificat d'occupation. nsw.gov.au
- La Commission de la construction de Nouvelle-Galles du Sud indique que la hausse de la caution de 2 % à 3 % est reportée au 1er juillet 2028. nsw.gov.au
Sources
- Building insurance change a mixed blessingFlat Chat, 11 nov.
- NSW Is Removing Home Warranty Cover From Low Rise Apartments. What Replaces It on 1 December?The Good Builder, 15 nov.