Le département du Travail propose de refondre les règles PERM pour le parrainage de travailleurs étrangers permanents
Le département du Travail des États-Unis a proposé le 16 novembre la première refonte d'ampleur du programme de certification PERM depuis près de 20 ans, avec des offres d'emploi publiées au moins 90 jours et une interdiction de parrainage pendant deux ans après des licenciements. Une période de commentaires de 60 jours s'ouvre avec la publication au Federal Register.
Le PERM est l'étape qu'un employeur doit franchir avant de demander une carte verte pour un travailleur étranger. Il doit démontrer qu'il ne trouve pas assez de travailleurs américains capables, disponibles et qualifiés pour le poste et qu'une embauche à l'étranger ne fera pas baisser les salaires ni les conditions locales. La plupart des parrainages dans les catégories EB-2 et EB-3 passent par cette procédure, ce qui concerne toute entreprise de construction qui parraine un ingénieur, un chef de projet ou un ouvrier qualifié pour la résidence permanente.
Selon le projet, les employeurs devraient publier l'offre pendant au moins 90 jours calendaires, d'après les synthèses du cabinet Spar & Bernstein et du site American Bazaar. Les annonces dans la presse papier céderaient la place au recrutement en ligne, sur les sites des entreprises, les sites d'emploi, les réseaux sociaux, les salons et les événements universitaires, par les canaux que l'employeur utilise d'habitude pour des postes comparables. Il serait interdit de tailler un poste sur mesure pour un étranger donné, et les obligations de conservation des pièces seraient renforcées.
Les licenciements compteraient davantage. Un employeur ayant licencié des travailleurs américains sur des postes identiques ou proches au cours des deux dernières années ne pourrait pas demander la certification pour ces postes, rapporte Construction Dive, contre une limite de 180 jours aujourd'hui. Les salariés licenciés devraient aussi être pris en compte tout au long de la procédure. La règle supprimerait en outre la liste Schedule A, qui dispense du test du marché du travail pour les infirmiers, les kinésithérapeutes et les personnes aux capacités exceptionnelles en sciences ou en arts.
Le secrétaire au Travail, Keith Sonderling, a déclaré que la réforme placerait les Américains « en tête de file » pour les emplois bien payés. Le projet compte environ 300 pages et n'est pas en vigueur, les règles PERM actuelles s'appliquent donc toujours. L'avocate en immigration Lorraine D'Alessio a dit à Construction Dive que le parrainage EB-2 et EB-3 pourrait devenir plus lent et plus coûteux s'il est adopté.
Pourquoi c’est important : Les entreprises qui parrainent des ouvriers qualifiés, des ingénieurs ou des cadres étrangers pour une carte verte devraient laisser l'annonce en ligne trois mois et attendre deux ans après tout licenciement sur un poste comparable. Une entreprise qui a réduit ses équipes cette année doit vérifier ses dossiers de licenciement avant de déposer une demande.
Sources
- DOL Proposes Major PERM Rule Changes for Employment Green Cards in 2026Law Offices of Spar & Bernstein, 16 nov.
- US Department of Labor proposes major updates to PERM programAmerican Bazaar, 16 nov.
- Feds seek overhaul of permanent immigrant worker regulationsConstruction Dive, 17 nov.