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dimanche 22 novembre
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13:06 (New York)

Économie

Quand un client retient le dernier paiement d'un chantier terminé, le délai pour l'hypothèque légale court déjà

Un entrepreneur en béton raconte qu'une propriétaire a retenu une partie du prix d'une allée de 7 800 $, payable le jour du coulage, et réclame maintenant des travaux en plus. En Californie, l'entrepreneur engagé par le propriétaire a 90 jours après la fin des travaux pour inscrire un mechanics lien, ou 60 si le propriétaire dépose un avis d'achèvement.

L'entrepreneur a décrit le chantier sur le forum r/Concrete de Reddit. Son équipe a décaissé un fond de forme qui s'affaissait, l'a compacté en deux couches, a redressé l'allée, corrigé l'implantation des marches et coulé 8 à 9 verges cubes de béton de 4 500 psi sur armatures, le tout pour 7 800 $. Le contrat prévoyait le paiement le jour du coulage. La cliente n'a payé qu'une partie, puis a demandé de redresser ses pavés, un travail qu'il dit avoir exclu dès le départ. Il écrit qu'il a à peine couvert ses frais et craint qu'elle en parle aux voisins à qui il avait fait des devis. Dans une mise à jour, il a dit qu'il retournerait faire la reprise lui-même.

Le mechanics lien est le droit que la loi de l'État accorde à l'entrepreneur qui a amélioré un bien sans être payé, et chaque État fixe ses règles. Le bureau des licences d'entrepreneurs de Californie (CSLB) détaille la version locale. Les sous-traitants et fournisseurs doivent y envoyer un avis préalable dans les 20 jours pour garder ce droit. L'entrepreneur principal, engagé par le propriétaire, en est dispensé.

Le délai de l'entrepreneur principal est d'inscrire le lien dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Le propriétaire peut raccourcir ce délai en déposant auprès du comté un avis d'achèvement dans les 15 jours qui suivent la fin. Une fois l'avis déposé, l'entrepreneur dispose de 60 jours, les sous-traitants et fournisseurs de 30.

Les conseils du bureau aux propriétaires montrent quels papiers seront demandés à l'entrepreneur : un échéancier avec le prix de chaque étape, des renonciations conditionnelles au lien avant chaque paiement et inconditionnelles après. La loi californienne permet au propriétaire de retenir le paiement suivant tant qu'il n'a pas reçu les renonciations du précédent.

Pourquoi c’est important : Les délais du lien partent de la fin des travaux, pas du début du litige. L'entrepreneur qui réclame un solde retenu doit connaître le délai d'inscription de son État avant de retourner faire des extras gratuits.

Sources

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