Un entrepreneur du Minnesota inculpé de vol après un chèque sans provision de 11 000 dollars à son sous-traitant

DrydenWire a fait état le 6 novembre de l'affaire, portée devant le tribunal du comté de Polk, en citant des documents judiciaires. Le prévenu dirige Brothers Construction LLC, à Cromwell (Minnesota). Selon le site, la plainte décrit un litige autour du chantier, avec des versions divergentes sur les travaux réalisés, des frais de sous-traitance impayés et des incohérences dans la facture finale. Le bureau du shérif a reçu le premier signalement sur ce chantier en juillet 2025. Ces accusations ne sont pas prouvées et la position du prévenu devant le tribunal n'a pas été rapportée.

La règle du Wisconsin sur le vol par entrepreneur, l'article 779.02(5) des lois de l'État, fait de l'argent versé par un propriétaire à l'entreprise générale ou à un sous-traitant pour des travaux un fonds en fiducie, tant que tous ceux à qui l'on doit main-d'œuvre, services et matériaux sur ce chantier n'ont pas été payés. L'utiliser avant à d'autres fins, hors montants contestés de bonne foi, constitue un vol puni par la loi générale sur le vol. Si l'entreprise est une LLC ou une société, les dirigeants ou associés responsables peuvent aussi être poursuivis.

Le chef d'accusation lié au chèque relève de l'article 943.24, qui fait de l'émission d'un seul chèque de plus de 2 500 dollars, avec l'intention qu'il ne soit pas payé, un crime de classe I. Si le tireur n'avait pas de provision et ne paie pas dans les cinq jours suivant un avis écrit de rejet, la loi y voit un commencement de preuve de cette intention. L'article ne dit pas si le sous-traitant ou le propriétaire ont été payés depuis.