Un constructeur sud-africain de 2 566 logements subventionnés accuse des fonctionnaires de fraude dans un litige de 470 millions de rands
XJR Construction, qui a bâti 2 566 maisons subventionnées RDP dans la province du Mpumalanga, a déposé une plainte pénale pour fraude contre des responsables provinciaux du logement et un MEC, membre du conseil exécutif provincial. L'entreprise affirme avoir été payée 103 000 rands par maison alors que la subvention nationale était de 164 136 rands, rapporte The Citizen.
Le directeur Paul Mthabela a déposé la plainte au commissariat de Pretoria Central le 1er septembre, selon The Citizen. Le 30 septembre, le chef des enquêteurs, le colonel Kedibone Ndala, a demandé des informations et des documents au département provincial des établissements humains. Le porte-parole de la police, le capitaine Tintswalo Sibeko, a indiqué que l'enquête se poursuit. Les accusations n'ont pas été prouvées.
Dans une déclaration sous serment, Mthabela affirme que le département inscrivait des tarifs provinciaux dans ses contrats en les présentant comme la subvention approuvée au niveau national. XJR a été engagée pour la première fois en 2013 pour 400 maisons de 45 mètres carrés à 64 666 rands l'unité. Après un recours, le tarif est passé à 103 000 rands, hors provisions géotechniques. Selon lui, le département enregistrait ensuite 110 947 rands par logement dans le système national des subventions au logement (HSS), un écart qu'il chiffre à plus de 39 millions de rands sur des maisons situées notamment à Kinross, Bethal et Embalenhle. Une attribution de mai 2024 pour 119 logements était payée 183 257 rands l'unité, dit-il, alors que le montant national était passé à 271 166 rands en avril 2023.
La plainte s'ajoute à un contentieux civil. TimesLive a rapporté en juin que la Haute Cour du Mpumalanga avait accordé en avril à XJR un jugement par défaut d'environ 319 millions de rands, suivi d'un titre de saisie de 470 millions de rands sur les biens du département. Le département a demandé l'annulation du jugement et l'exécution a été suspendue. Une audience prévue le 31 août a été rayée du rôle faute de comparution des deux parties, selon The Citizen.
Le porte-parole du département, Freddy Ngobe, a déclaré à The Citizen qu'il n'avait connaissance d'aucune enquête pénale en cours et que le département avait déjà donné à la police sa version des transactions. En juin, il avait dit à TimesLive que le département conteste plusieurs affirmations de XJR. Un porte-parole de la ministre nationale avait alors précisé qu'une maison subventionnée peut coûter moins que la subvention, mais pas plus.
Pourquoi c’est important : Si vous construisez pour un maître d'ouvrage public sur fonds de subvention, obtenez par écrit le tarif financé et comparez-le au prix de votre contrat et à ce que le client déclare en amont. Le dossier de XJR repose sur des contrats, des certificats de paiement et des factures conservés depuis 2013.
Sources
- Contractor opens fraud case against government officials in R470m Mpumalanga RDP disputeThe Citizen, 2 nov.
- Contractor opens fraud case over R470m Mpumalanga RDP disputeJoburg ETC, 3 nov.