Les fondateurs d'Anchored Tiny Homes poursuivis pour 35 crimes après des ADU jamais terminées

Chaque frère est poursuivi pour 33 chefs de détournement de fonds de construction, un chef d'entente en vue de commettre une infraction et un chef de vol de salaires, a indiqué le 20 octobre le Contractors State License Board (CSLB), l'organisme qui délivre les licences d'entrepreneur en Californie. Le bureau du procureur du comté de Sacramento affirme que les deux hommes ont encaissé plus de 1 million de dollars sur 13 projets sans réaliser les travaux ni fournir les matériaux, et que plus de 653 000 dollars ont quitté les comptes de l'entreprise pour des dépenses sans lien avec la construction, selon le California Post. Il s'agit d'accusations, pas de condamnations. Les deux frères ont comparu par visioconférence le 14 octobre sans plaider coupable ni non coupable, selon le Post.

Selon le CSLB, les plaintes venaient de 18 comtés et faisaient état de chantiers d'ADU abandonnés, de sous-traitants impayés, d'argent encaissé avant les travaux et de paiements de propriétaires jamais affectés à leurs projets. L'organisme a révoqué la licence de l'entreprise en novembre 2024, a poursuivi ses enquêtes, puis a transmis des dossiers au parquet. L'audience de conciliation, d'abord prévue en octobre, a été reportée au 12 janvier 2027.

La défense parle d'un échec commercial. Blair Goss, l'avocat d'Austin Paulhus, a déclaré au Post que la faillite d'une entreprise ne prouve pas une infraction et que l'accusation n'a pas encore montré ses preuves. Dans un message Facebook de décembre 2024, Colton Paulhus a écrit que l'entreprise avait grandi trop vite sans capitaux suffisants et que rien d'illégal n'avait été fait. Les frères ont aussi demandé la protection de la loi sur les faillites devant un tribunal fédéral, selon le Post.

Le CSLB a profité de l'affaire pour rappeler les règles de paiement californiennes applicables aux contrats de rénovation résidentielle, y compris les ADU. L'acompte ne peut dépasser 1 000 dollars ou 10 % du prix total, le plus faible des deux montants, et aucun paiement suivant ne peut devancer les travaux réellement faits ou les matériaux déjà livrés.