Almacantar perd en appel et ne pourra pas facturer aux locataires de Centre Point House une façade à 12 millions de livres
La Cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'Almacantar, propriétaire de Centre Point House, au centre de Londres, ne peut pas répercuter le coût du remplacement de la façade pourrie des années 1960, estimé à plus de 12 millions de livres, sur les titulaires de baux qualifiés au sens de la loi de 2022 sur la sécurité des bâtiments (Building Safety Act).
Centre Point House est le socle de six étages voisin de la tour Centre Point, avec 36 duplex. Sa façade vitrée expérimentale à ossature bois laisse passer l'eau depuis des décennies, les cadres ont pourri et un ouvrant est déjà tombé, rapporte Solicitors Journal. Les experts des deux parties ont convenu que la seule solution réaliste est un nouveau mur-rideau en acier fixé à l'ossature en béton.
Almacantar soutenait que la loi ne protège les locataires que contre les « défauts pertinents », notion liée aux travaux réalisés dans les 30 ans précédant le 28 juin 2022. La façade date de 1963 à 1966. Les juges Newey, Miles et Fancourt ont rejeté l'appel sur les cinq moyens dans l'affaire [2026] EWCA Civ 1466 et confirmé les décisions du tribunal de première instance et de l'Upper Tribunal. Ils ont estimé que le paragraphe de l'annexe 8 sur les revêtements ne mentionne pas les défauts pertinents et que le mot « dangereux » est un terme courant qui couvre d'autres risques que l'incendie.
Les locataires sans bail qualifié restent redevables de leur part au titre des obligations d'entretien, avait jugé le tribunal de première instance. La Cour d'appel a laissé ouverte la question de savoir si un système de revêtement formant tout le mur extérieur, comme un mur-rideau moderne, serait aussi couvert.
Julia Tobbell, du cabinet Forsters, qui représentait un locataire, a déclaré à Property Week que la décision comptera pour les revêtements atypiques jugés dangereux pour d'autres raisons que le risque d'incendie. Almacantar n'a pas souhaité commenter. La Cour suprême doit examiner cette semaine deux autres litiges sur les coûts de réparation prévus par la loi, concernant Hippersley Point dans le sud de Londres et Triathlon Homes dans l'est de la ville.
Pourquoi c’est important : La décision élargit les défauts de façade que les propriétaires britanniques ne peuvent pas facturer aux titulaires de baux qualifiés, y compris d'anciens revêtements dangereux pour d'autres raisons que le feu. Sur ce type de chantier de remise en état, c'est le propriétaire qui paie, ce qui change qui finance et signe le marché.
Sources
- Tribunal dismisses Almacantar's BSA appeal to recover Centre Point leaseholder costsProperty Week, 17 nov.
- Almacantar v de Valk: Court of Appeal confirms cladding protection not limited to relevant defectsSolicitors Journal, 17 nov.