Contrat ferroviaire Sofia-Plovdiv : le parquet européen inculpe le représentant d'un membre du consortium pour insolvabilité cachée
Le Parquet européen (EPPO) a mis en accusation le représentant légal d'une société du consortium qui modernise une partie de la ligne Sofia-Plovdiv, en Bulgarie, en lui reprochant d'avoir caché que la société était insolvable depuis 2012 pour obtenir une subvention européenne de 213,7 millions d'euros.
L'EPPO a déposé l'acte d'accusation devant le tribunal de la ville de Sofia et l'a annoncé jeudi. Selon les procureurs, l'accusé a transmis de fausses informations sur sa société à la Compagnie nationale d'infrastructure ferroviaire (NRIC) par l'intermédiaire du gérant du consortium, qui ignorait les faits. Le gérant a déclaré que la société ne faisait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité. D'après les preuves, elle avait été déclarée insolvable dès 2012.
Cette déclaration a rendu le consortium de trois sociétés éligible, et il a obtenu en 2019 une convention de subvention européenne de 213 714 235,14 euros. De 2019 à 2024, la NRIC lui a versé 68 213 186,03 euros, financés par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le budget bulgare. L'accusation n'a pas encore été jugée. L'EPPO n'a pas indiqué de date d'audience.
Novinite, citant le site juridique bulgare Lex, rapporte que l'accusé est un ressortissant espagnol, que le consortium comprenait aussi une société bulgare et une roumaine et qu'il a remporté en 2018 un marché de travaux de 380 millions de levs. Selon la même source, seul le tronçon Kostenets-Septemvri reçoit des fonds du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
L'affaire est partie d'un signalement de l'OLAF, l'office antifraude de l'UE, qui a mené sa propre enquête. La police nationale bulgare et l'Agence d'État pour la sécurité nationale ont épaulé les enquêteurs de l'EPPO, qui ont perquisitionné des bureaux et des domiciles dans tout le pays et saisi des documents sur l'appel d'offres et l'exécution du contrat.
Pourquoi c’est important : Dans un groupement, la signature d'un partenaire peut garantir la solvabilité d'un autre. Ici, selon le parquet, un gérant a signé sans le savoir une fausse déclaration et 68 millions d'euros sont partis avant toute vérification. Consultez vous-même les registres d'insolvabilité de vos partenaires avant une offre commune.
Sources
- European prosecutors charge individual in 213.7M euro fraud probe into rail modernisation in BulgariaThe Sofia Globe, 19 nov.
- EPPO Files Indictment in EUR 213.7 Mln Fraud Investigation Involving Modernisation of Railway InfrastructureBTA, 19 nov.
- EPPO Charges Spanish National in €213.7 Million Bulgarian Railway Funding FraudNovinite, 19 nov.