La police de Delhi inculpe propriétaires, sous-traitant de main-d'œuvre et gérants d'un foyer après un effondrement qui a fait 7 morts
La police de Delhi a déposé un acte d'accusation de 638 pages contre six personnes, dont les propriétaires de l'immeuble, le sous-traitant de main-d'œuvre et deux gérants d'un foyer, après l'effondrement du 6 septembre à Satya Niketan qui a tué cinq étudiants et deux ouvriers pendant des travaux en sous-sol.
Les chefs d'accusation, déposés devant le tribunal de Patiala House, comprennent l'homicide coupable non constitutif de meurtre (culpable homicide not amounting to murder), l'acte imprudent ou négligent mettant des vies en danger et la négligence lors de la réparation ou de la construction d'un bâtiment, au titre des sections 105, 125(a) et 290 du Bharatiya Nyaya Sanhita, selon les agences PTI et ANI. La police a entendu 87 témoins. Il s'agit d'accusations qui n'ont pas encore été jugées.
L'immeuble, proche du campus sud de l'université de Delhi, s'est effondré pendant des travaux de réparation et le remblaiement du sous-sol. Selon la police, les accusés comprennent la propriétaire inscrite, son mari, qui faisait office de gardien, et leur fils, qui aurait géré l'immeuble et encaissé des paiements en liquide. Deux gérants d'un foyer de locataires installé dans le bâtiment sont aussi poursuivis.
Le sixième accusé est le sous-traitant de main-d'œuvre, un maçon qui réalisait les travaux et aurait démoli un mur, a rapporté PTI. La police avait déclaré que ce sous-traitant avait averti le propriétaire et les gérants du foyer d'un risque pour le bâtiment après la démolition du mur d'une boutique. L'acte d'accusation le cite aux côtés des personnes qu'il aurait prévenues, selon la police.
Le magistrat Kautuk Bhardwaj a pris acte de l'acte d'accusation et fixé au 19 novembre l'examen des pièces, selon ANI. La municipalité de Delhi avait suspendu après l'effondrement le commissaire adjoint de la zone sud, Rakesh Kumar, et quatre ingénieurs, dans l'attente de procédures disciplinaires.
Pourquoi c’est important : Un sous-traitant de main-d'œuvre est poursuivi pour homicide aux côtés des propriétaires alors que la police dit qu'il avait signalé le danger. Mettez par écrit tout avertissement au propriétaire et arrêtez le chantier dans un immeuble occupé si un mur est retiré sans avis d'ingénieur.
Sources
- Satya Niketan building collapse: Delhi Police files chargesheet against six, invokes culpable homicide chargeANI News, 5 nov.
- Satya Niketan building collapse: Six chargesheeted, 87 witnesses examinedThePrint (PTI), 5 nov.