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Ratés et scandalesAsia

China Railway No.10 Thailand doit fermer et son directeur écope de trois ans dans l'affaire des actionnaires prête-noms

Un tribunal de Bangkok a condamné mercredi China Railway Number 10 (Thailand) Co., Ltd., l'un des constructeurs de la tour de la Cour des comptes effondrée lors du séisme de mars 2025, pour avoir caché un contrôle étranger derrière des actionnaires thaïlandais. Son directeur chinois a reçu trois ans de prison.

Le tribunal pénal de Bangkok a jugé l'entreprise coupable au titre de la loi thaïlandaise sur les activités étrangères, selon The Pattaya News et ASEAN NOW. La loi réserve la construction aux sociétés thaïlandaises, sauf autorisation accordée à une société étrangère. Le Département des enquêtes spéciales a établi que trois actionnaires thaïlandais détenaient leurs parts pour le compte de la maison mère chinoise, China Railway Number Ten.

La société a reçu une amende de 1 million de bahts et l'ordre de cesser ses activités. Sa dissolution prendra effet quand le jugement sera définitif. Son seul directeur habilité, le Chinois Chuanling Zhang, a été condamné à trois ans et à 1 million de bahts d'amende. Les trois administrateurs et actionnaires thaïlandais ont reconnu les faits pendant le procès, ce qui a réduit leurs peines d'un cinquième : deux ont reçu quatre ans, neuf mois et 18 jours et 1,6 million de bahts d'amende chacun, le troisième deux ans, quatre mois et 24 jours et 800 000 bahts.

Selon ces médias, les juges ont relevé que l'entreprise avait répondu à plusieurs reprises à des appels d'offres publics en contournant les règles de propriété, et que les indemnités versées par Zhang aux familles des morts et des blessés n'ont pas allégé sa peine. La tour de 33 étages était construite par un groupement dont faisait partie l'entreprise. The Pattaya News fait état de 96 morts, pour la plupart des ouvriers migrants.

Ce jugement est distinct du procès pénal principal sur l'effondrement. Dans ce dossier, l'ancien patron d'Italian-Thai Development Premchai Karnasuta et 22 autres prévenus répondent de défaillances de conception, de contrôle et d'exécution, et le tribunal entend encore les témoins. La défense a demandé une libération sous caution après le verdict, qui reste susceptible d'appel.

Pourquoi c’est important : Les tribunaux thaïlandais sanctionnent désormais les montages derrière les marchés publics, en plus de l'ouvrage effondré. Les membres de groupements sur des marchés publics à l'étranger doivent s'attendre à ce que leurs registres de propriété et leurs licences soient examinés en cas d'accident.

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